MENTIONS LÉGALES

Contrat client

Ce qui suit est notre contrat client légal d’Anden, une division de Research Products Corporation (« RP »)

En indiquant votre accord avec ce contrat client (« Contrat ») sur le site Web de Research Products Corporation (« Anden »), vous (« Client ») reconnaissez avoir lu ce contrat et en avoir accepté les conditions :

1. Achat et installation du produit ; Paiement :

Le client accepte d’acheter et de faire installer dans sa résidence, par le cessionnaire d’Anden, le(s) nouveau(x) produit(s) de consommation Anden authentique(s) que le client a indiqué vouloir acheter et faire installer sur le site Web d’Anden, selon les conditions du présent contrat, aux prix établis par Anden et affichés sur son site Web, prix que le client accepte. Le contrat est subordonné au paiement par le client du prix affiché par Anden sur son site Web, par carte de crédit ou par tout autre moyen sécurisé approuvé par Anden. Tous les contrats sont soumis à l’acceptation finale d’Anden à ses bureaux de Madison, dans le Wisconsin, et le client convient qu’aucun contrat exécutoire n’existera avec Anden tant qu’une acceptation n’aura pas été envoyée par courriel ou par courrier ordinaire au client. Le client accepte qu’Anden cède le contrat à un cessionnaire qui livrera les produits achetés à la résidence du client et les y installera, et que le choix du cessionnaire par Anden relève du droit et de la responsabilité exclusifs d’Anden. Les parties conviennent qu’Anden indemnisera le cessionnaire d’Anden selon les conditions convenues entre Anden et le cessionnaire, et que le client n’aura aucune obligation de paiement pour ces biens ou services au cessionnaire, à moins que le client n’achète des biens ou services supplémentaires directement auprès de ce cessionnaire, auquel cas l’accord et l’obligation pour ces éléments supplémentaires seront uniquement entre le client et le cessionnaire, et Anden n’aura aucune responsabilité à l’égard de ces questions supplémentaires. Anden se réserve le droit de rejeter tout contrat client avant la livraison du produit à la résidence du client, pour toute raison jugée suffisante par Anden, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions inhabituelles ou coûteuses à la résidence du client qui augmenteront considérablement le coût au-delà de ce qui est normalement envisagé par Anden ou son cessionnaire, ou d’autres questions qui constitueraient un cas de force majeure en vertu de la loi applicable, comme l’incapacité d’obtenir des produits ou des matériaux, l’incapacité d’obtenir du carburant ou du transport, la guerre, les émeutes, les troubles civils, les attentats terroristes, les conditions météorologiques inhabituelles ou extrêmes ou des circonstances similaires indépendantes de la volonté raisonnable d’Anden ou de son cessionnaire. Le client accepte qu’à la réception de la notification de cession des travaux en vertu des présentes par Anden, Anden soit libérée de toute responsabilité en vertu des présentes, à l’exception du prix d’achat payé par le client et de la garantie standard applicable aux produits de consommation d’Anden pour le produit applicable, dont une copie peut être obtenue sur le site Web d’Anden et est fournie avec le produit Anden. Dès la notification de cette cession, toutes les autres obligations d’Anden en vertu du présent contrat deviennent l’obligation du cessionnaire. Le client reconnaît que le cessionnaire peut résilier le présent contrat si le cessionnaire est incapable de contacter le client dans un délai raisonnable après avoir reçu l’avis de cession afin de prendre rendez-vous pour livrer et installer le produit, ou est incapable de livrer et d’installer le produit dans un délai raisonnable après la cession, auquel cas Anden peut soit céder le contrat à un nouveau cessionnaire, soit rembourser le paiement du client à Anden, à son choix.

2. Commandes Autoship :

En passant une commande Autoship, que ce soit via Anden.com ou en passant une commande par téléphone par l’intermédiaire d’un représentant du service clientèle d’Anden, vous êtes lié par les présentes conditions générales d’Anden Autoship.

En passant une commande Autoship, vous autorisez Anden.com à passer et à expédier automatiquement une commande pour vos articles Autoship sélectionnés, à une date prévue déterminée par votre sélection de fréquence de commande sur votre commande Autoship initiale.

En passant une commande Autoship, vous autorisez Anden.com à débiter la carte de crédit que vous avez fournie pour les commandes Autoship ultérieures jusqu’à ce que vous annuliez votre commande Autoship. Sauf modification de votre part, la carte de crédit que vous avez utilisée pour configurer la commande Autoship initiale sera débitée pour les commandes ultérieures. Les commandes ultérieures seront débitées le jour où la commande est passée et transmise à l’entrepôt pour traitement.

Si votre carte de crédit est refusée au moment de la passation de la commande Autoship, votre commande ne sera pas passée ; vous serez informé que votre paiement Autoship a échoué et vous devrez mettre à jour les informations de votre carte de crédit en appelant le service clientèle d’Anden au 1-800-972-3710. Une fois vos informations de paiement corrigées, votre commande Autoship sera traitée.

Vous pouvez annuler votre abonnement Autoship en appelant le service clientèle d’Anden au 1-800-972-3710. Vous pouvez modifier ou annuler votre commande Autoship à tout moment avant le traitement de la commande suivante. L’annulation d’une commande Autoship arrêtera toutes les expéditions futures de cette commande.

3. Exécution :

Le cessionnaire contactera le client et livrera et installera le produit rapidement après que le client ait passé sa commande auprès d’Anden, à moins que le cessionnaire ne soit pas en mesure de communiquer avec le client pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si le client a des problèmes d’horaire. Tous les travaux seront effectués par le cessionnaire conformément à toutes les lois, ordonnances et réglementations fédérales, étatiques et locales applicables, et seront effectués de manière soignée, ordonnée et professionnelle, conformément aux meilleures pratiques du secteur pour des travaux similaires. Si des licences ou des permis sont nécessaires pour que ces travaux soient achevés, le cessionnaire sera responsable de la conformité juridique.

4. Garantie limitée :

Anden fournira au client sa garantie limitée standard pour les produits de consommation pour le produit acheté par le client, laquelle garantie limitée est affichée sur le site Web d’Anden. Anden ne fournira aucune autre garantie expresse au client de quelque nature que ce soit. Anden ne fournit aucune garantie d’installation du produit, et cette garantie est fournie par l’installateur cessionnaire. L’installateur cessionnaire fournira une garantie de la qualité de l’installation au client, à condition que cette qualité soit garantie pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après l’installation, mais cette garantie peut être limitée à une obligation de réparer ou de remplacer l’installation et peut exclure la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects et la responsabilité pour les garanties implicites (dans la mesure permise par la loi). Anden n’aura aucune obligation quelconque en ce qui concerne la garantie de qualité de l’installateur cessionnaire ou toute autre garantie du cessionnaire. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Anden DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Anden N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CLIENT POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES. Les dispositions des présentes seront soumises à toutes les exonérations, limitations ou qualifications énoncées dans la garantie applicable aux produits de consommation d’Anden affichée sur son site Web, qui sont incorporées par référence aux présentes et en font partie intégrante, y compris toute disposition de celle-ci requise par la loi Magnuson-Moss sur les garanties ou d’autres lois, ordonnances ou réglementations fédérales, étatiques ou locales applicables. Le client reconnaît qu’il a lu la garantie applicable aux produits de consommation d’Anden incorporée par référence aux présentes.

5. Limitation de la responsabilité de RP :

Les obligations de RP en vertu des présentes en cas de violation des présentes ou de violation de garantie seront limitées au prix d’achat du produit concerné, ou à la réparation ou au remplacement du produit applicable, au choix d’Anden, sous réserve des conditions, dispositions et limitations de la garantie applicable aux produits de consommation d’Anden. Anden n’aura aucune autre obligation envers le client en vertu des présentes.

6. Recours :

Dans la mesure permise par la loi, en cas de litige entre les parties en vertu des présentes, ce litige sera résolu par arbitrage exécutoire conformément aux règles de l’American Arbitration Association, tous les arbitrages devant être menés à Madison, dans le Wisconsin.

7. Dispositions diverses :

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État du Wisconsin, sans égard aux règles de conflit de lois. Le présent contrat lie les parties aux présentes, ainsi que leurs héritiers, représentants personnels, successeurs et ayants droit, et s’applique à leur profit. Le présent contrat ne peut être modifié sans le consentement écrit d’Anden. Anden peut librement céder ses obligations en vertu des présentes sans le consentement du client. Le client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement d’Anden. Le présent contrat et les documents auxquels il est fait référence constituent une expression complète de l’accord entre les parties. Les avis requis aux présentes seront réputés effectifs le jour suivant le jour où l’avis est envoyé par courriel ou par télécopie, remis en personne ou envoyé par courrier de première classe ou par service de livraison commerciale du jour au lendemain au destinataire à sa dernière adresse connue.

POLITIQUE JURIDIQUE

Conditions générales :

Votre accès à ce site Web (le « Site ») et son utilisation sont soumis aux conditions générales suivantes (les « Conditions générales »). En accédant au Site et en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions générales sans limitation.

Utilisation :

Le Site est détenu et exploité par Research Products Corporation (« RP »). Le contenu du Site, y compris, mais sans s’y limiter, le texte et les images du Site (le « Contenu ») est la propriété de RP et aucune partie du Contenu ne peut être utilisée de quelque manière que ce soit, ou à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse de RP. Sans renoncer à l’un des droits susmentionnés, vous pouvez télécharger une copie du Contenu pour votre usage personnel et non commercial, à condition de conserver tous les avis de droit d’auteur inclus dans le Contenu sur votre copie. Toute utilisation du Contenu sans l’autorisation écrite préalable de RP est strictement interdite.

Soumissions :

La politique de RP est de ne pas accepter les idées, suggestions, documents ou autres informations non sollicités. Toutefois, si vous envoyez à RP de telles informations, elles deviendront immédiatement la propriété de RP, avec tous les droits, titres et intérêts y afférents. RP sera libre d’utiliser ces informations de quelque manière et à quelque fin que ce soit, sans autorisation ni compensation. RP ne sera pas responsable de toute utilisation de ces informations.

Marques de commerce :

Les marques de commerce de common law et les marques de commerce déposées affichées sur le Site sont détenues ou utilisées sous licence par RP. Rien de ce qui est contenu sur le Site ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autre, une licence ou un droit d’utiliser une marque de commerce affichée sur le Site sans l’autorisation écrite du propriétaire de la marque de commerce. Toute utilisation d’une marque de commerce affichée sur le Site sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de la marque de commerce est strictement interdite.

Responsabilité :

En aucun cas, RP ne sera responsable de toute perte, dommage ou blessure, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages spéciaux, exemplaires, accessoires, indirects ou punitifs, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Site, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit ou de toute autre théorie juridique et que RP ou ses agents ou employés soient avisés ou non de la possibilité de tels dommages.

Avis de non-responsabilité :

Le Contenu du Site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. RP ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’actualité du Contenu ou quant aux résultats à obtenir en utilisant le Site ou le Contenu. L’utilisation du Site et du Contenu se fait à vos propres risques. Des modifications sont apportées au Site et au Contenu et peuvent être apportées à tout moment.

RP ne garantit pas que le Site fonctionnera sans erreur ou que le Site et son serveur sont exempts de virus informatiques et d’autres éléments nuisibles. Si votre utilisation du Site ou du Contenu entraîne la nécessité d’entretenir ou de remplacer de l’équipement ou des données, RP n’est pas responsable de ces coûts.

Le Site et le Contenu sont fournis « tels quels » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, RP décline toute garantie, y compris la garantie de qualité marchande, de non-violation des droits des tiers et la garantie d’adéquation à un usage particulier. RP ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’actualité du matériel, des services, du texte du logiciel, des graphiques ou des liens.

Modifications :

RP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales sans préavis à toute partie. Toute modification des présentes Conditions générales entrera en vigueur dès l’affichage des Conditions générales révisées sur le Site. L’utilisation du Site après toute modification constitue votre acceptation des Conditions générales révisées alors en vigueur.

Choix de la loi :

L’utilisation du Site et toute poursuite, action ou procédure découlant de l’utilisation du Site seront régies par les lois internes (par opposition aux dispositions ou règles de conflit de lois) de l’État du Wisconsin. Le tribunal de district des États-Unis pour le district ouest du Wisconsin et tout tribunal de l’État du Wisconsin situé à Madison, dans le Wisconsin, auront compétence exclusive sur toute poursuite, action ou procédure découlant de l’utilisation du Site. En accédant au Site et en l’utilisant, vous renoncez à toute objection à la compétence que vous pourriez avoir en vertu des lois de l’État du Wisconsin ou des États-Unis d’Amérique.